Statuts

Statuts de l’Association « Monnaie locale Gros-de-Vaud – Pied du Jura »

Article 1 : DÉNOMINATION ET SIÈGE

1.1  Sous la dénomination « l’Épi » (désignée ci-après par  « Association ») est créée une association à but idéal et non lucratif, régie conformément aux présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, pour une durée indéterminée. 1.2  Elle est neutre sur le plan politique et confessionnel. 1.3  Son siège est à l’adresse du membre du Comité en charge de la trésorerie. Article 2 : BUT

2.1  L’Association a pour but de permettre la création et la gestion d’une monnaie locale complémentaire dans un bassin de vie rural, du Gros-de-Vaud au Pied du Jura.

2.2  Une fois l’Épi mis en circulation, son fonctionnement est confié au Comité. Cette réalisation s’inscrit dans une démarche citoyenne et participative visant à :

  • Servir l’intérêt du bien commun en promouvant des pratiques durables et responsables.
  • Vivifier le tissu social en soutenant les valeurs du vivre ensemble.
  • Valoriser le commerce de proximité en sensibilisant le « consommateur » à la portée de son pouvoir d’achat.
  • Renforcer l’esprit de solidarité et de coopération en favorisant les échanges entre prestataires, artisans, commerçants et producteurs locaux.
  • Dynamiser la création de richesses en développant l’économie réelle au lieu de l’économie spéculative.
  • Renforcer le contrôle citoyen sur la monnaie utilisée pour les échanges commerciaux.

Article 3 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association proviennent :

  • des cotisations versées par les membres,
  • de dons,
  • de subventions
  • d’autres ressources autorisées par la loi.
  • Les fonds sont utilisés conformément au but social de l’Association.

Article 4 : MEMBRES

Peuvent être membres de l’Association toutes personnes physiques, morales ou de droit public, adhérant au but de l’Association. Il existe plusieurs catégories de membres : les membres ordinaires, les prestataires, les associations et les collectivités publiques. Les demandes d’adhésion sont adressées au Comité. Un membre est admis après inscription et dès le paiement de sa cotisation annuelle. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’Assemblée générale. Le montant total est dû pour l’année civile en cours. La qualité de membre se perd :

  •  Par démission, pouvant être présentée en tout temps par écrit au Comité.
  •  Par exclusion prononcée par le Comité, pour « de justes motifs », avec un droit de recours devant l’Assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité.
  •  Par défaut de paiement des cotisations durant plus d’une année.
  • Par décès.

Dans tous les cas, la cotisation annuelle est due et non remboursée. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’actif social de l’Association. Le patrimoine de l’Association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Article 5 : ORGANISATION

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée générale
  • le Comité
  • les vérificateurs des comptes

L’exercice comptable se calque sur l’année civile.

Article 6 : ASSEMBLEE GÉNÉRALE

6.1  L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle est composée de tous les membres ayant payé leur cotisation au plus tard 30 jours avant la date de l’Assemblée générale.

6.2  Chaque membre a une voix et est éligible.

6.3  L’Assemblée générale se réunit une fois par an, au plus tard le 30 juin en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou d’un cinquième (1/5) des membres.

6.4  Le Comité communique aux membres par écrit (courriel personnel ou courrier postal) la date et l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire, au moins 4 semaines à l’avance. .

6.5  Pour être traitées lors de l’Assemblée générale, Les propositions individuelles doivent parvenir au Comité par écrit au plus tard 10 jours avant l’Assemblée générale.

6.6  L’Assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

6.7  L’Assemblée générale est présidée par l’un des membres de l’Association, élu pour 2 ans par l’Assemblée sur proposition du Comité. Ce membre peut faire partie du Comité ou être choisi hors Comité. En cas d’absence de présidence, un membre du Comité peut fonctionner comme tel.

6.8  Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont prises par consentement ou, en cas de nécessité, à la majorité de deux tiers (2/3) des voix des membres présents. Le vote peut être fait à bulletins secrets à la demande du Comité ou de 5 membres présents.

6.9 Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes :

  • Nommer les membres du Comité ;
  • Désigner deux vérificateurs des comptes et un suppléant ;
  • Approuver les rapports et adopter les comptes en donnant décharge au Comité et aux vérificateurs des comptes ;
  • Valider les propositions du Comité et voter le budget ;
  • Fixer les montants de la cotisation annuelle ;
  • Décider de toute modification des statuts ;
  • Statuer sur la dissolution l’Association

Article 7 : COMITÉ

7.1  Le Comité se compose de 5  à 7 membres, élus pour deux ans et rééligibles.

–    Une candidature doit être annoncée au plus tard trois semaines avant l’Assemblée générale.

–   Le Comité élu peut, à l’unanimité de ses membres, refuser une candidature. L’élection de tout nouveau candidat au comité ne se fera qu’après entretien au préalable avec le Comité-

–   Un membre peut être coopté en cours d’exercice. Il doit être élu lors de l’Assemblée générale suivante.

7.2  La majorité du 2/3 des membres présents est requise pour l’élection du comité.

7.3  Le Comité se constitue lui-même pour la durée du mandat et se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.

7.4  Le Comité est chargé de :

  • Veiller à l’application des statuts et des règlements,
  • Gérer le fonctionnement de la monnaie (cf. art 6.7),
  • Gérer les biens de l’Association,
  • Convoquer les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ,
  • Présenter et faire approuver les comptes annuels par l’AG,
  • Proposer les lignes directrices pour l’année à venir à l’Assemblée générale,
  • prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs fixés par l’Assemblée générale ,
  • prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle.

7.5  Les membres du Comité agissent bénévolement.

7.6  Le Comité peut toutefois engager du personnel rémunéré et soumis à la loi du travail pour des      tâches qui feront l’objet d’un cahier des charges porté à la connaissance de l’Assemblée générale.

7.7  Le Comité est seul habilité à représenter l’Association auprès de tiers, d’institutions publiques et de sociétés privées.

7.8  L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

7.9  Les membres du Comité sont dégagés de toute responsabilité personnelle.

Article 8 : VÉRIFICATEURS DE COMPTES

8.1  La gestion des comptes est confiée au membre du Comité en charge de la trésorerie de l’Association et contrôlée chaque année.

Les comptes sont vérifiés par les vérificateurs, élus par l’Assemblée générale. Les vérificateurs se composent de 2 membres et de 1 suppléant. Ils sont élus ou réélus chaque année.

Sur proposition des vérificateurs ou à la demande d’un organisme de surveillance, un réviseur certifié peut être nommé par l’Assemblée générale. Son mandat devra être renouvelé chaque année.

Article 9 : DEPÔT ET CIRCULATION DE LA MONNAIE

Pour chaque Épi mis en circulation, un franc suisse est déposé en banque jusqu’à concurrence du montant garanti en cas de faillite par les établissements bancaires.

Article 10 : DISSOLUTION

En cas de dissolution de l’Association, ses éventuels biens devront être alloués à un autre organisme poursuivant des buts analogues, organisme suisse également exonéré des impôts pour but de pure utilité publique.

A la dissolution de l’Association, les utilisateurs de l’Épi peuvent échanger leur Épis contre des CHF et cela pendant une durée de 6 mois.

La dissolution de l’Association est prononcée à la majorité de 2/3 des voix des membres présents.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 21 mars 2018, à Penthalaz. Signatures des membres du comité élus ce soir-là : Marie-Jo Aeby, Murielle Lasserre, Bernard Isely, Jean-Marc Zahnd, Claude Meldem Téléchargez les statuts complet ici : Statuts Association MLC Gdv-PdJ